MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

A défaut de conciliation,à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 1] JUGEMENT N° 26/00022 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 22/00018 - N° Portalis

du 9 août 2024, correspond à la somme de 2.049,52 € ;Juger que les indus relatifs aux soins de Madame [T] s'élèvent, en application du jugement du 9 août 2024, à la somme de 882,53 € ;Juger que la Caisse

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, suivant jugement contradictoire et en premier ressort, - DIT que Mme [R] [C] a manqué à son obligation de jouissance

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2023, Monsieur [B] [V] a fait assigner la SA Odilène, devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, pour demander

A titre subsidiaire, si le tribunal devait juger que la vie maritale des consorts [R] et [N] a débuté le 10 septembre 2022, date de début de la grossesse, ils demandent au tribunal d'ordonner la révision

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort

Par lettre recommandée du 14 février 2023, reçue le 17 février, la société [7] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

L'affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2023 et après une décision d’avant dire droit du 12 octobre 2023, par laquelle le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a demandé

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DIT n’y avoir lieu à statuer sur le recours

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours en contestation

de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application