dont se prévaut la société GRENKE LOCATION, A titre infiniment subsidiaire : - Prononcer la réduction de la clause pénale du contrat de location longue durée entre elle et la société GRENKE LOCATION,

Par courrier électronique du 5 août 2024, la SCI FREMAUX a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’une dette locative, en application

L’action en référé est donc recevable.

des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

La SCI YALOU, représentée par son gérant M.

Par notification électronique du 23 janvier 2025 La SCI MALIKA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

recevable, régulière et bien fondée.

A titre subsidiaire, Mme [O] se fonde sur les dispositions de l’article L. 145-31 du code de commerce et soutient que la sous-location était interdite sans l’accord du bailleur et sans sa participation

à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

sous le n° 513 576 744 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son gérant Monsieur [T] [J], en exercice.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En l'espèce, suivant commandement de payer signifié le 06/03/2025, [L] [S] a été sommée de payer l’arriéré locatif à hauteur de 6.457,86€.

au paiement de l’arriéré locatif.

arriéré locatif (en ce compris le dépôt de garantie et l’échéance de janvier 2026 devenu exigible).

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

régulière, recevable et bien fondée.

L’action est donc recevable.

gérance sur les locaux précités.

Une offre de vente était faite au locataire pour un montant de 2 100 000 €, offre à laquelle il n'avait pas été donné suite.