mai 2022, - A titre subsidiaire et avant dire droit, * d’ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces afin, notamment de déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement

de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, 5.000 euros au titre du préjudice moral et enfin, 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par ordonnance du 27 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a fait droit à cette demande.

A défaut et à titre subsidiaire : - condamner la Société ALBINGIA à lui payer en sa qualité de bénéficiaire actuel de la police Dommages Ouvrage la somme de 63.151,59 €, au titre du coût de la mise en

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

M. et Mme [C] se sont constitués parties civiles dans le cadre de cette instance et il leur a été alloué, par la décision de première instance, la somme globale de 32 792,04 euros au titre du préjudice

in solidum à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du constat d’huissier soit 1 161,20 euros ; Maintenir l’exécution provisoire de droit.

1ère porte droite.

d’expertise ; - DEBOUTER les défendeurs de toutes demandes reconventionnelles ; - RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.» *** Dans leurs dernières conclusions

Le tribunal en tire ensuite toute conséquence.

En application de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du titre relatif aux ICPE, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Au mois de novembre 2017, neuf personnes ont pénétré dans l’immeuble inhabité et l’ont occupé sans droit ni titre.

Le [17] a donc intérêt à agir dans la présente instance.

’il invoque, ainsi que la volonté du tiers de s’immiscer dans son sillage.

qu’elle puisse présenter ses demandes au titre du référé contractuel au sein de la même instance.

Aux termes de son rapport du 15 janvier 2024 l'association DROITS ET HABITAT a par ailleurs constaté : - l'absence de système de chauffage dans le logement obligeant la locataire à installer un radiateur

la conclusion du contrat de crédit constituait une étape du prétendu autofinancement de l'installation et un argument de vente.

[Y] [U] et Mme [N] [J], épouse [U], la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 15 mai 2017 du tribunal d'instance de Paris 16ème, pour la période du ler

Agence [B] Architectes et Monsieur [B] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens d’appel.