et de nul effet les commandements de payer signifiés par actes du 23 juillet 2020, 4 décembre 2020, 10 janvier 2022 et 4 juillet 2022 ; - condamner solidairement Madame [O] [Z], née [N], Madame [G]

[Adresse 2] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Mme [J] [B] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] demeurant SCEA LA MANADE

HIVORY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE

LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Madame QUENTIN, Juge placée Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Juin 2024 devant Coline QUENTIN, siégeant en qualité de

Après la séparation du couple en mai 2020, Madame [M] [I] est demeurée dans le bien et des échéances sont restées impayées. 

11 novembre 2024 d’une société qui n’indique pas une expertise particulière pour ce type de désordres ; -un courrier de la MAAF du 30 novembre 2021 refusant de prendre en charge le sinistre et de mandater

; A TITRE SUBSIDIAIRE DEBOUTER Madame [F] [A] et Monsieur [X] [I] de leur demande de voir déclarer nul le contrat conclu le 20 juillet 1999 faute de signature de l'assurée et de leur demande de résolution.DEBOUTER

Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

Assignée en l’étude de Maître [G] [B], commissaire de justice à Paris, la SCI [L] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

[R] [V], Madame [I] [U] et Madame [T] [S] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause : -Condamner in solidum l'Union locale CGT de [Localité 10], l’Union locale CGT de [Localité

[H] [K] et monsieur [G] [T] ; - condamné monsieur [G] [T] à payer à madame [H] [K] une somme de 27.762 euros au titre de la prestation compensatoire convertie en capital ; - débouté madame [H] [K] de

Subsidiairement, elle soutient que le congé pour vendre lui ayant été délivré le 14 décembre 2023 est nul.

Madame [E] [B] justifie en outre d’une offre d’achat à laquelle il n’a pas été donné suite.

Par ailleurs, le fait qu’un syndic ait continué à exercer sa mission après expiration de son mandat ne saurait régulariser l’irrégularité des convocations délivrées sans mandat comme les assemblées générales

[O] [X] demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS : Débouter la SAS [15] de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le rapport d'expertise du Docteur [L] [S] en date du 26 septembre 2024

[X] déclare que le syndicat s’est prononcé en faveur du mandat le concernant, tandis que M. [S] s’est mandaté lui-même au motif qu’il avait peur d’être licencié.

04198 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZSZ N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Madame [V] [C] et Monsieur [FV] [C] demandent de : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; - renouveler le mandat de Maître

[TX] [T] [P] est décédé le [Date décès 4] 2023, laissant pour lui succéder ses cinq enfants, Monsieur [EV] [U], Madame [W] [U], Madame [VN] [U], Madame [FT] [T] [P], Madame [I] [U] et Madame [H] [N], son