frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, * dans ces conditions, l’illicéité alléguée ne présente aucun caractère « manifeste » au sens de l’article 835, ce qui doit conduire au rejet des mesures de remise en état et d’interdiction sollicitées

LE CHATEAU 2 Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS, avocat plaidant Copie exécutoire délivrée le 08/04/26

Le 18 novembre 2020, un scanner du pied gauche a été réalisé, révélant une consolidation.

Aux termes de l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

prévues aux articles 1366 et 1367 ».

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2026, reprises oralement à l'audience, la SA L’EQUITE et le Docteur [U] [X] demandent au juge des référés, au visa des articles 145 et 835

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

[J] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

reproduisant [lesdites] marques françaises, tels que commercialisés en France, du prix de vente associé, du chiffre d’affaires réalisé, ainsi que l’état des stocks d’articles reproduisant [ces] marques

Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Elle argue que la société Enedis échoue à démontrer la réalité de l’enrichissement.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Aux termes de l'article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

Les dispositions du présent article sont d'ordre public. *** L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à