dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux

Par ailleurs, elle expose que l'indu d'un montant de 2.500,55 € correspond au montant de sa préretraite payée par la [15] de mai à août 2022, que sa pension du mois de septembre 2022 n'a jamais été versée

Dit que Monsieur [D] [J] exercera un droit de visite sur [R], [U] et [X] au sein de l'espace de rencontre : [17] - [Adresse 10] (adresse mail : [Courriel 14] téléphone : [XXXXXXXX01]) une fois par mois

Elle relève que les époux [W] ne justifient pas de leur profession et de leur situation financière, leur avis d’imposition 2023 montrant des revenus bien inférieurs à ceux mentionnés dans leur dossier

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire

déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

dont le montant varie de 433,86 € à 1 875 € par mois, lorsque Madame [N] travaille.

Société [4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 81676833948 - [L]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

la libération des lieux ; subsidiairement, que cette indemnité ne soit pas inférieure au montant du loyer ;La condamnation de M.

En l’espèce si le prêteur fournit un exemplaire de la notice requise, il est relevé que ce dernier n’est pas signé.

pour le mois de décembre 2017 et un bulletin de salaire pour le mois de février 2018.

. 41506366849001), dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée - Société [12] (réf. 0004133350040104134611862, 0004133350040104125571967), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée

de 10989 € amortissable en 180 mois ;Que lors de la souscription, la débitrice a déclaré la réalité de ses revenus ainsi qu’une charge de loyer et la charge relative à un prêt pour un montant de 60 € 

Ce dernier lui a versé des provisions pour un montant total de 69.302€. La cour d'assises de Paris l’a reçue en sa constitution de partie civile.

de [B] ; Dit que Monsieur [O] [Y] exercera un droit de visite sur l’enfant [N] au sein de l'espace de rencontre : [Adresse 13] (adresse mail : [Courriel 11] téléphone : [XXXXXXXX01]) une fois par mois

, - fixer le montant de l'indemnité due par Madame [P] au titre de la jouissance du véhicule indivis à la somme de 100 euros par mois depuis le moins de janvier 2023 jusqu'au partage, - débouter Madame

Il a exposé sa situation et a expliqué être actuellement agent social à la ville de Paris et percevoir un salaire de 1900 euros.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois