MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative au paiement provisionnel L'article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

MOTIFS En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

S'agissant d'une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu'il a respecté son obligation.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

Elles mettent en exergue le fait que Monsieur [A] a procédé à la reprise du local de manière unilatérale au moyen de motifs inexacts et en toute mauvaise foi et que sa démarche n’est en rien légitimée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587)

26/01570 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPNU présentée par Monsieur [H] concernant Monsieur [A] [C] né le 15 Mai 2005 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation

constitue un manquement suffisamment grave à son obligation de paiement.

L’article 1353 du code civil prévoit que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

MOTIFS DE LA DÉCISION MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l’article 1353 du code civil: « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.