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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
Il sera également constaté qu'aucune demande n'est formulée au titre du préjudice économique des enfants de Monsieur [Z], compte tenu du montant de la créance de l’organisme de sécurité sociale.
Chambre 22 / Proxi référé
670eacac1c3411ff34513f63
15 octobre 2024
Il ne justifie pas davantage de l'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour renouvellement de son titre de séjour, ni que l'obtention d'un récépissé lui permettrait effectivement de retrouver un emploi
Chambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c1291b
2 juillet 2024
Il actualise sa situation personnelle et financière, et précise notamment que sa situation personnelle s'améliorera à compter du renouvellement de son titre de séjour.
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
Sur les dégradations relatives à l’entrée et au séjour L’état des lieux d’entrée réalisé contradictoirement le 30 novembre 2017 entre Madame [H] [T] et Monsieur [R] [A], qui était alors le bailleur, ne
CTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de RENNES Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation
Service des référés
68e88b4d3ea43407b9fba8c4
9 octobre 2025
santé et la sécurité des salariés du service maintenance du site de [Localité 2] de la société Industeel France ; - Dire que les frais engagés par le CSE dans le cadre de la présente instance pour l'organisation
68e7a4e9033cf481c39a2e07
8 octobre 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
que l'autorité parentale sur les enfants était exercée conjointement, FIXE la résidence des enfants chez la mère, ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement à exercer amiablement, lors des séjours
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
- Sur la prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
AF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé (article 259-3 du code civil) ou auprès des fichiers FICOBA et FICOVIE, la présente décision valant
6635273ee4b5292aaa65eb47
8 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
JAF MEE Section 1
697c6630cdc6046d4739f0eb
9 janvier 2026
Sur la prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
66843f7e8bcff606d9c3902f
2 mai 2024
duquel il ressort que la locataire a trois enfants à charge dont les deux plus âgés sont en situation d'emploi, qu'elle perçoit des ressources, que sa dette locative est sa seule dette, que son titre de séjour
Cabinet 2
672e762050af6f5fd3456f1f
10 octobre 2024
Madame [S] [O] épouse [K] 26 Avenue Audra 92700 COLOMBES représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304 DÉFENDEUR Monsieur [C] [K] domicilié : chez Secours
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27da
1 avril 2025
Elle soutient que Madame [I] a eu connaissance des termes du testament établi par leur mère lors de son séjour en Israël en octobre 2019 et que c’est à compter de cette date qu’elle a changé d’attitude
1ère Chambre
67f035b802fc178212f8296f
4 avril 2025
Il retrace également un événement familial organisé par Mme [W] et M.
Pôle Civil section 3
68f2af4fe97b8c182997b2b7
7 octobre 2025
écurie, ainsi que la moitié du jardin du bas, pour un total de droits de 68.394 euros, − à monsieur [W] [Z], un appartement T2 rénové comprenant un hall d’entrée, une cuisine équipée avec coin repas, un séjour
662a9febc8a1343b8cd626ba
24 avril 2024
Un examen médical contradictoire a été organisé par la société PACIFICA le 17 novembre 2021 et a donné lieu à un rapport signé des docteurs [A], [S] et [J] concluant provisoirement dans l’attente d’un
DROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
Il convient de rejeter la demande de majoration à hauteur de 48 heures par jour (soit deux personnes présentes à temps plein) en période de vacances, à défaut de preuve suffisante de la nécessité d’une
2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556a
8 avril 2025
Elle fait observer que l’immeuble constituait la résidence secondaire du couple à l’époque et que, lors des séjours ponctuels dans ce logement, elle n’avait jamais rencontré la moindre difficulté avec
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.