Le 09 janvier 2024, le juge de la mise en état a relevé que les demandeurs n'avaient pas répliqué aux conclusions adverses du 28 août 2023 et qu'il n'avait pas été demandé jugement.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

*** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026. *** FAITS, PROCÉDURE

La mesure d'instruction étant ordonnée dans l'intérêt probatoire de la partie demanderesse, celle-ci supportera la charge des dépens.

comparant ni constitué CREANCIER INSCRIT D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE

mises en demeure préalables.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD [B] Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties La société H2O conclut à l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal de commerce de Paris, aux motifs qu’une action en concurrence

le réseau d’évacuation des eaux usées de la cuisine « longe le mur périphérique de la cuisine en passant sous les meubles bas et se raccorde à la colonne « non accessible » des parties communes » et que

Un contrat de réservation avait été signé en juillet 2017 (non produit aux débats). La livraison a eu lieu le 14 décembre 2017.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci (1re Civ., 21 octobre 1997,

A l'audience publique du 17 Septembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Octobre 2024.

du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 04 mars 2025 prorogée au 08 avril 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe - premier ressort - contradictoire - rédigé par

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

pas nécessaire : il examine au jour où il statue d’une part, l’apparence du principe de créance, et non la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou le montant de créance, et évalue d’autre part, la menace

DEBATS: à l’audience publique du 10 Juillet 2024, ORDONNANCE: contradictoire , au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 prorogé au 11 octobre 2024 les conseils des parties

d’expertise judiciaire; Vu les protestations et réserves à la mesure d’expertise émises par Madame [P] ; Vu les débats à l’audience du 10 Mars 2025 et la mise en délibéré au 7 Avril suivant ;