de l’indivision qui fera l’objet de comptes entre les parties.

II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code civil prévoit, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du

La clôture de la procédure était prononcée à la date du 20 octobre 2025 par ordonnance en date du 10 mars 2025, et l’affaire était renvoyée pour être plaidée à l’audience du 20 novembre 2025.

Suivant ordonnance en date du 20 juin 2025, la cour d’appel de Paris a : - déclaré irrecevable l'appel en ce qu'il porte sur le chef de l'ordonnance ayant déclaré irrecevable les actions exercées par la

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

D'UNE PART, ET : DÉFENDEURS : Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3], non comparant. Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 4], non comparant.

Par arrêt en date du 7 janvier 2025, la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé partiellement l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 avril 2024, statuant notamment ainsi

À cette date le concluant prenait attache avec les parties, sollicitant une garantie d’achèvement auprès des vendeurs.

Ainsi, le montant non sérieusement contestable de la dette locative de la société LE PAIN DORE s’établit à 12.450,50 euros au titre des loyers et charges dues jusqu’à 11 août 2025, date de la résiliation

D’une part, elle reproche à l’ONIAM le défaut de signature, non pas de l’avis de sommes à payer normalement destiné au débiteur, mais d’une copie de l’ordre à recouvrer, comportant le cachet et la signature

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Par acte notarié du 13 juin 2006, instrumenté par Me [C] [S], exerçant désormais sous le nom de [C] [G], la SCI La Ferme, dont les associés étaient à cette date M. [L] [Q] et ses fils, M. [K] et M.

L’expertise sera donc ordonnée, et elle portera sur tous les désordres dénoncés, que ce soit dans les parties privatives des demandeurs et les parties communes.

global de la caution à cette date d’autre part.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt le 2 juin 2025.

Les parties demandent que la date des effets du divorce soit reportée au 10 décembre 2015, date à laquelle les époux résidaient séparément.