A l’audience du 25 février 2025, chaque partie a repris ses demandes et moyens.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [N], seule, aucune autre partie ne pouvant être tenue solidairement ou in solidum à ce titre, à payer à Monsieur [E] une somme qu’il est équitable de fixer

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part

le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire

Les parties ont été invitées à comparaître par devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS à l'audience du 12 février 2026.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

absence d’achèvement depuis la fin de son mandat du syndic en juin 2020, la copropriété serait condamnée à la garantir de toutes condamnations pour ne pas avoir achevé les travaux de réfection des parties

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Or, ces pièces qui ne constituent pas, de façon habituelle, les parties communes d’un immeuble, ne peuvent, à défaut de mention expresse figurant au bail, être considérées comme en faisant partie.

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

, ET : Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 1] 1997 au [Localité 1] sans domicile fixe non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats ;

Le 16 décembre 2025, à 10h, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties.

Elle ne reprend toutefois pas cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses conclusions, dont seul le tribunal est tenu.

Il ne peut pas être tenu compte d’un effet vitrine futur des parcelles préemptées.

Prétentions des parties 1.

Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 09 avril 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 3].

une fraction à la charge d'une autre partie.