Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI MAG a, par actes des 27 décembre 2024 et 14 janvier 2025, assigné Monsieur [B] [M] [V], la société SARL KBN ainsi que le CIC PARIS

Elle ajoute être opposée à la suspension des effets de la clause résolutoire, mais pas à l'octroi de délais de paiement non suspensifs.

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société SELECTIRENTE a, par exploit délivré le 28 mars 2023, fait citer la SARL 3 FLAGS devant le président de ce tribunal,

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE La société NOUVELLE LA CHATELAINE S.A.R.L.

En l’occurrence le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, SCI [Adresse 1] a, par exploit délivré le 2 octobre 2023, fait citer la

comme sanction une réduction de la garantie, et non sa disparition, en l’absence de preuve d’une mauvaise foi.

Par arrêt du 26 mai 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé ce point.

le 25 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.

des parties).

8] [Localité 14] non comparant La Société SHIV [Adresse 7] [Localité 9] non comparante Madame [J] [W] [V] [Adresse 5] [Localité 15] non comparante Madame [I] [D] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante

En revanche, la SCI ELLIX sollicite en outre le paiement d'une somme de 1.757 euros en se prévalant de la clause pénale insérée au bail.

La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

[X] [C] la somme de 5.400,00 euros correspondant au montant du dépôt de garantie et à la majoration légale pour non restitution dans les délais légaux ; - Prononcer la compensation entre, d'une part, les

, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 3 mars 2021, la SCI LAFAYETTE a donné à bail à la SAS NAY

, ET : Monsieur [I] [C], demeurant immeuble Coralia, bâtiment B, résidence du Scudo - 20000 AJACCIO non comparant(e) ni représenté(e) D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 6 et 7 mars 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Allsteph a, par acte du 16 janvier 2026, assigné la société Diagnostic de France devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

PHUNK PROMOTION [Adresse 4] [Localité 2] non constituée prise en la personne de son représentant légal, M.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 2 novembre 2021, la SOCIETE