L'article 25 de cette même loi dispose notamment que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble

titre des charges 2024 impayées ;de la somme de 130,10 € au titre du mobilier manquant ;de la somme de 6 460,33 € au titre des travaux de réfection ;de la moitié du procès-verbal de constat d’état des

Les pièces versées par la société CODIREP pour justifier de l’ampleur et de la durée des travaux apparaissent, ainsi que le soulèvent à juste titre les demanderesses, peu probantes.

des préjudices financier et moral subis se décomposant comme suit : • 3 315,75€ au titre des frais de remise en état du studio • 29 230,00€ au titre de perte de chance de louer le studio litigieux •

Enfin, elle indique avoir effectué les menus travaux, type peinture, afin de rendre le logement en bon état.

préjudice de jouissance, à parfaire jusqu’à justification de la réalisation effective des travaux ; Condamner la SELARL EPP FENOUILLET à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

principale retenue par l’expert ne peut être retenue par le tribunal au motif qu’alors que la jurisprudence considère que la consistance du fonds doit être prise à la date d’effet du congé, soit ici le

la perte de chance de reconstruire, de louer et de revendre, ° 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Maître [G] [F], Maître [J] [W], la société

Il ne peut donc désormais pas venir contester le montant des travaux effectués. Dès lors, M.

pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.

et détaillée comme suit : • 3.531 € TTC pour les travaux de reprise de la façade, • 385,20 € TTC, au titre des honoraires d’architecte pour les travaux à venir, • 420 € TTC au titre des facture de l’architecte

Elle ajoute qu’en vertu de l’adage « nul ne plaide par procureur » elle ne peut tirer argument des envois qui leur ont été adressés.

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

Sur la demande provisionnelle à titre d'indemnités d'éviction En droit, il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans

Soit, l’exploitant d’un commerce ne peut se réinstaller à proximité des locaux objets de l’expropriation, l’éviction commerciale entraîne alors pour celui-ci la perte de son droit au bail et la perte de

[F] [KC] au paiement des sommes suivantes : - 49.206,00 € au titre des charges de copropriété et travaux échus au 1er janvier 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la

S’agissant du calcul de la perte de loyers, Madame [X] [D] produit aux débats des éléments démontrant que le loyer mensuel d’un box de 25m² peut raisonnablement être évalué à la somme de 400 euros par

du préjudice moral ; *23 679 euros au titre du préjudice matériel (perte de loyers et de jouissance) ; *9 778,44 euros au titre des frais bancaires ; *50 451 euros au titre de la perte de l’avantage

de diagnostics à la signature du bail - A titre subsidiaire : rejeter les demandes des époux [N] ; Sur la demande en exécution de travaux de remise en état sous astreinte : à titre principal la rejeter

Sur la demande au titre des réparations et dégradations locatives : En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de : - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent