Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023

du 10 juillet 1965.

Monsieur [B] fait valoir que l’acceptation a bien été formulée dans le délai légal dès lors que : - le point de départ du délai d’acceptation ne se situe pas le 4 juillet 2018, jour de la réception de

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2020, la société CABINET ARIANE IMMOBILIER a été élue comme syndic avec effet au 1er septembre 2020. Postérieurement au départ du Cabinet O.

du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles

* En application des articles 15 et 18 combinés de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires et

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

des débats et Madame Manon Allain, Greffière lors de la mise à disposition.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

ATOUT IMMOBILIER () DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 30 janvier 2024.

du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir : “A titre principal, CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à déposer le conduit d’extraction de la façade

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle SANCHEZ greffier DÉBATS A l’audience d’incident du 20 mai 2025 Vu

puisque lors des assemblées précitées elle a voté en faveur de la mise en place d'un ascenseur au sein de la copropriété, impliquant l'installation de la machinerie dans le lot n°3.

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019 applicable au présent litige, le syndicat est responsable de plein droit des dommages causés

En l’espèce, il résulte du contenu de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 juillet 2019 devant le Consulat de France à [Localité 1], que Mme [U] [J] (désormais [N]), née le 29 juillet

situé au [Adresse 3] à Paris 10ème devant le tribunal de grande instance de Paris afin de demander à ce dernier, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965