DESIGNE le juge de la mise en état de la 1ère Chambre – Cabinet 1A du tribunal judiciaire de Lyon ([Courriel 24]) pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage, faire rapport sur l’

Il fait état d’échanges de courriels avec celle-ci reconnaissant sa qualité de copropriétaire du bien de [Localité 17] à hauteur de 50 % sans jamais évoquer les consorts [K]. M.

civil des époux et tous actes prévus par la loi, Fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, Ordonner la liquidation du régime

de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

Elle soutient que : - [Z] [L] a occupé le bien du 3 juillet 2018 jusqu'au 30 septembre, soit pendant 26 mois, - elle a occupé le bien indivis à compter du 26 octobre 2020, - l'indemnité d'occupation

Monsieur [S] [Z] et Madame [V] [G] ont acquis la propriété dudit bien immobilier.

Madame [E] ne conteste pas occuper le bien depuis la séparation du couple. Il n’est pas plus contesté qu’à aucun moment depuis 2018 Monsieur [W] n’a occupé le bien.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

En l’espèce, l’acte authentique de vente conclu le 23 mars 2021 prévoit que : « L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours, contre le VENDEUR

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [E] [B] et Monsieur [X] [W] se sont mariés le 12 mai 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de Quimper, en faisant précéder leur union d'un

sur le compte bancaire de Monsieur [B] ; - ordonner, sur la base de ce qui précède, le partage des biens dépendants de la succession de Monsieur [Z] [I] [J] [B], - commettre Maître [E] [V], notaire à

Suivant jugement du tribunal de commerce de Béziers du 15 décembre 2022, la société Placofix a été placée en liquidation judiciaire.

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du

Il n’est fait état d’aucune contestation formée par l’une des parties contre cette décision.

Il résulte de tout ce qui précède que la SELAS [17] agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [K] [M] justifie avoir entrepris des diligences à l'endroit de Madame [D] [N] en vue de parvenir

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable la contestation formée par la SCI [1] Sur le bien-fondé de la contestation : Sur le montant du passif : Dans le