CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00668 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4OZ JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis 9-10-11-12 RUE DE POITOU à 57970 YUTZ, pris

travaux demeurés impayés, selon décompte arrêté au 13 août 2024, augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 6 août 2024 ; -          240 euros au titre des provisions sur charges non échues

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 289,96 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

CENTRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne ORPI, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 3] représentée

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00201 N° Portalis DBY5-W-B7J-C26F Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 TOYOTA KREDITBANK GMBH prise

DE FRANCE [Localité 6] ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 ayant son siège social situé [Adresse 3], prise

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] - [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] prise

syndic, la société CPH IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 689 801 314 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

Portalis DBW3-W-B7I-4P3A PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société NEXITY LAMY prise

) a attrait la SCI AVIV devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles de 78 479,97 euros au titre des charges échues

Par courrier du 8 février 2022, la CPAM de la Gironde a informé la [1] [Adresse 1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

[W] [R] est redevable de la somme de 7.950,13 euros au titre des charges de copropriété échues au 28 octobre 2025, appels de fonds et travaux du 4ème trimestre 2025 inclus. M.

Le 18 avril 2024, le bailleur a délivré au preneur un commandement de payer la somme de 27.936,34 euros au titre de la dette locative échue à cette date.

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement

4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [H], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître

N° RG 23/03694 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WQV PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [5] sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la Société

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

L0057 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé

audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54YJ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ l’immeuble NOUVEAU PARC SEVIGNE sis [Adresse 1] pris

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette