Elle conclut au rejet de la demande d’indemnisation formée au titre du déficit fonctionnel permanent en faisant valoir que les taux d’incapacité permanente partielle et de déficit fonctionnel permanent

des Bouches du Rhône, Madame [X] demande au tribunal de : - CONDAMNER la PACIFICA à lui verser la somme de 12.405 €, dont 1.000 € de provision à déduire : -Frais d’assistance à expertise : 540 € -Déficit

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire à 10 % du 12/02/2019 au 11/11/2019.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 30 mars 2022 au 15 avril 2022 (17 jours), - un

En l’espèce, au vu des éléments soumis, le principe d’une obligation de la S.A.

juin 2015 soit pendant 4 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 33 % pendant 43 jours - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % pendant 565 jours.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que soit écartée par le tribunal l’évaluation des postes de déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du

son acte introductif d’instance ; - la SA AXA France Vie, intervenante volontaire, le 17 novembre 2023, par des conclusions aux termes desquelles elle indique s’en rapporter à justice s’agissant du principe

[L] s’y opposant en soulignant que son principe n’a pas été prévu dans l’accord conclu avec les consorts [D] et qu’il demeure dans une situation financière délicate en raison de difficultés d’ordre personnel

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties

La demanderesse présentait principalement une luxation ulnocarpienne du poignet gauche.

A titre principal, la société ANFA conteste le principe de sa responsabilité et soutient n’avoir commis aucune faute, les brûlures alléguées de la requérante étant la conséquence de ses propres imprudences

- une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (75 %) du 8 septembre au 10 octobre 2013, soit 32 jours, - deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (70

L’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 13 % en raison des séquelles relevées suivantes : Déficit de la flexion du genou gauche de 20° et de l’extension de 5° par rapport au côté

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Dans ces conditions, il sera donné acte à la société CSF Assurances de ses protestations et réserves d'usage et il sera fait droit à la mesure d'expertise en son principe, étant rappelé que le juge des

Déficit fonctionnel temporaire Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire.

du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % : (62 jours x 27 སྒྱ x 25 %) = 418, 5 €, - au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % : (411 jours x 2 སྒྱ x 10 %) = 1. 109, 70 སྒྱ, soit

a) Sur le déficit fonctionnel temporaire Le poste “Déficit fonctionnel temporaire” indemnise l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, savoir le préjudice résultant de la gêne dans les actes