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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668839f5342d338c20d315af
5 juillet 2024
la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
669aaeb130bd4f0c3f6b301b
19 juillet 2024
dans le choix du traitement et sa réalisation, • au cours de la surveillance du patient et de son suivi, - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions
662fe5bbb89538338ecde5ff
26 avril 2024
68681cc34965b5d9df315f17
4 juillet 2025
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07ec
8 janvier 2025
violation du contradictoire - si le commissaire de justice n’est pas parvenu à localiser les défendeurs, ni l’expert judiciaire ni elle n’auraient pu y parvenir - l’expert judiciaire a respecté le principe
67f418ca4e0040aa3735d4d4
3 avril 2025
67f418ca4e0040aa3735d4dc
66104199c9ea95b316fe1cc4
5 avril 2024
661041a6c9ea95b316fe1dd3
Référés expertises
65ba9b3359e460cd1e4066b7
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par ordonnance, contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, ainsi qu'elles l'aviseront
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. ».
Chambre 21
6616d33563271232b2e43897
10 avril 2024
Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que Madame [M] [V], cycliste, a été victime d’un accident causé par l’ouverture sans précaution de la portière de sa voiture par Monsieur [H] [I], lequel avait
6585e2a1638cf45b25ce697e
22 décembre 2023
6585e2ab638cf45b25ce6a92
6585e2b0638cf45b25ce6b27
nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
S'agissant des précautions mises en œuvres par la SARL ECURIES FERME DE LOUAREUX pour surveiller la poulinière, notamment le test des bandelettes réalisé chaque soir et qui, le 27 juin 2020 serait revenu
4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
SUR LE DIVORCE Sur la demande principale : En vertu de l'article 242 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
PCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4b2
29 avril 2024
, tout risque potentiel à ce sujet, - à titre subsidiaire si par impossible un principe de responsabilité était retenu, dire et juger que la locataire n'a jamais pu établir que l'ampleur du trouble subi
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
Madame [Z] soutient, à titre principal, que la société COSTA CROCIERE, en sa qualité d’organisatrice de croisières maritimes, est débitrice à son égard d’une obligation de sécurité de résultat fondée sur
Chambre 04
6696410df5112d8edd05769d
8 juillet 2024
[C] [V] et Mme [W] [O] épouse [V] devant le tribunal judiciaire de Lille exerçant principalement l'action estimatoire en garantie des vices cachés.
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