. **** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 12 janvier 2017, Monsieur [M] [F] a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percuté par le véhicule conduit par Monsieur [T] [N], non

parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : ll existe un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 1] (59) soumis au statut de la copropriété par règlement

En outre, elle conclut sur la résistance abusive des défendeurs.

L’expert judiciaire a remis son rapport le 17 juillet 2023 : il conclut à la responsabilité totale de la société [F] dans la survenue des désordres, dont il affirme qu’ils sont de nature décennale.

BATIMENT VALLEE Le : Exécutoire à : la SCP ESTUAIRE AVOCATS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SCP ESTUAIRE AVOCATS Me Hubert HELIER Me Audrey LECOMMANDEUR Me Ronan LEVACHER la SELARL MGA Régie

Il ressort de ce constat que le véhicule conduit par Madame [H] a percuté le véhicule conduit par Monsieur [A], l’accident a causé des dégradations sur « tout le côté gauche » du véhicule de Madame [H]

Elle conclut également à une discordance entre les mentions portées sur les différentes expéditions du procès-verbal d’expulsion.

MOTIFS Aux termes de l’article 671 du code civil, les plantations près de la ligne séparative sont régies en priorité par les règlements particuliers et les usages constants et reconnus ; à défaut seulement

par la SCEA BEAU : 36 715, 30 euros ; - reste à régler par la SCEA BEAU : 18 769, 60 euros.

Sur les causes du sinistre L’expert judiciaire a constaté que le conduit de raccordement à la chaudière était en pente inversée, que le bouchon en bas du conduit était manquant et que l’amenée d’air était

nécessairement la dépose de ce conduit en ce qu'il était attaché à l'ouvrage.

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du

des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, * autres

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parties ont conclu pour la dernière fois : - la SARL OBJECTIF COULEUR, le 30 mars 2026, par des écritures dans lesquelles elle maintient ses demandes excepté celle au titre des factures impayées et conclut

Au soutien de ses prétentions, la SA La banque postale consumer finance fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées ce qui l'a conduit à prononcer la déchéance du terme

Monsieur [I] [E] faisait reprendre les travaux par la SAS [Localité 2] CONFORT. Cette dernière constatant des désordres supplémentaires, établissait un devis à hauteur de 3798,50€ TTC.

des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.

Elle ne présente pas de moyen en défense s’agissant de sa responsabilité pour défaut de conduite du chantier.

- la société LBC, qui s'est vue confier le lot n°2 « Installation De Chantier – Demolition – Gros Oeuvre – Vrd».