TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le

MOTIFS DE LA DECISION : Une décision d'assemblée générale existe dès lors qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote (ex. : Civ. 3ème, 13 novembre 2013

décembre 2000.

S’agissant des consorts [EG] [A] et [DO] [GA], il conteste les conclusions qu’ils tirent de l’arrêt d’appel du 4 novembre 2008 pour retenir que si l’obligation de remboursement de [P] n’a pas été justifiée

), que : “1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE

(Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-10.016 ; Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-18.014 ) Autrement dit, il doit établir l'adéquation des faits à la garantie d'assurance (Cass. 1ère civ., 24 janv. 1995

Cependant, celle-ci peut être considérée comme valablement présentée à titre incident au sens de l’article 36 §3 du règlement.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

numéro de série [Numéro identifiant 16], immatriculé [Immatriculation 12], mis en circulation le 25 octobre 2007.

demande de règlement des échéances impayées le 21 novembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat

à effet du 1er novembre 2007, SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d'habitation à M.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

A l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

, la SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES (SOFERIM) a vendu en l'état futur de rénovation à la société LOGEMENT FRANCILIEN un immeuble situé [Adresse 13] et [Adresse 5] à [Localité

II est produit un historique de compte à la date du 1er novembre 2024 (novembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 13 750 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner,

SARL KORMA, laquelle reconnaît n’avoir que partiellement réglé les échéances successives de la dette.

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2023, la Direction Régionale des Douanes et Droits indirects de Bordeaux, représentée par le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de Bordeaux conclut