Le créancier sollicite la mise en œuvre d’un plan provisoire pendant une durée de 24 mois, utilisant la capacité de remboursement de la débitrice, évaluée par la commission de surendettement à 27 €.

Madame [I] indique que son revenu de référence est de 15 000 € - 25 % (perte de chance) = 11 250 €, qu’ainsi, pour la période du 07 juillet 2017 au 31 août 2022, elle sollicite une somme de 44 907 €.

Cité par remise de l’acte à personne morale, la CPAM du VAL D’OISE n’a pas constitué avocat ni adressé d’observation.

[G] [O] sera donc pour le surplus fixé par référence à celui retenu par la commission du surendettement des particuliers de [Localité 50] dans les mesures imposées contestées.

Régulièrement assignée par remise à personne morale, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 14] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

pendant les périodes temporaires (1 h par jour puis 2h par semaine jusqu’à consolidation) - Préjudice professionnel non reconnu par ce médecin au motif que l’accident n’a concerné que les membres inférieurs

ou gains perçus par les salariés est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération

Pour l'application du présent 2° : a) En cas d'arrêt de travail au cours de la période de référence, le salaire annuel moyen est calculé sur la seule base des périodes de travail effectif ; b) Au titre

UNIVERSITAIRE D’[Localité 11] PICARDIE Répertoire Général N° RG 25/00057 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHHG __________________ Expédition exécutoire le : 09 Avril 2025 à : Me Varela à : Me Le Roy à : Me Perdu

Elle précise que la rémunération contractuelle acceptée par Monsieur [N] [F] porte sur l'ensemble des sommes revenant à l'héritier, quelle qu'en soit l'importance, la nature ou l'origine, y compris les

des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

Sur les frais d'assistance par une tierce personne (avant consolidation) Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation

Madame [K] [M] épouse [P] a comparu en personne à l’audience du 12 février 2025.

Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il a constaté la présence de six personnes en action de travail.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les réglements effectués par les locataires pendant cette période correspondant exactement au montant de leurs échéances courantes, de

pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle

d’exploitation indéterminée ou en dehors de la période de référence.

avant consolidation : 8 heures par jour, pendant toute la période de gêne temporaire partielle en classe IV, - préjudice d’agrément : oui (natation, bricolag,e jardinage), - incidence professionnelle 

personnelles habituelles.