L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 janvier 2024. 11. La société SICRE a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture par conclusions du 17 janvier 2025.

, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Vu la requête en divorce déposée le 28 septembre 2020 par Madame [C] ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 21 décembre 2021, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause

SUR CE Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’article 802 du code de procédure civile dispose que: “Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

La clôture a été prononcée le 21 novembre 2023 par ordonnance du même jour.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l’ordonnance

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [X] [M] [V] C/ [Z] [T] [R] épouse [V] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation [...] ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de la clôture : Selon l’article 803 du code de procédure civile : “ L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle

Sur ce, 1) sur la révocation de l’ordonnance de clôture Selon les dispositions de l’article 802 du Code de procédure civile : “Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

publics, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable, CONSTATE que la demande tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 08 novembre 2023 est sans objet

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation […] L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par

par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) ET: CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] non

de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 27 mai 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; CONSTATE l’acceptation par