de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

La demande de restitution des sommes fondée sur la répétition de l’indu sera rejetée.

Dès lors, un manquement grave et répété de la société FGCI à son obligation de délivrance est caractérisé s’agissant du bail portant sur les locaux à usage de boutique.

Sous l’empire du droit antérieur, tout créancier peut exiger l'exécution de l'obligation lorsque cette exécution est possible (voir en ce sens : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970,

Aux termes de l’article 1231-1 du même code « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Conformément à l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il ne peut en effet pas être reproché au propriétaire-bailleur un manquement à son obligation contractuelle de délivrance, susceptible de fonder une exception d’inexécution.

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [G] [W] de ses obligations.

à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de l'exécution de ses obligations corrélatives.