Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’arrêt qui exclut de l’indemnisation allouée à la victime les charges patronales (majoration de 10%) au motif que la

sollicite que soit déclarer recevable l'ensemble de ses demandes et formule les prétentions suivantes : Condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 5.000 euros en réparation

Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due suite à la résiliation du bail et ce à la valeur du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce afin d'assurer la réparation intégrale

l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

* Une victime est en droit d'obtenir réparation intégrale du préjudice personnellement subi et directement consécutif aux manquements retenus.

En conséquence, la solution proposée par Monsieur [J] qui permet de masquer les fissures et de retrouver l'aspect homogène de la terrasse sera retenue comme la seule permettant la réparation intégrale

partie par leur assureur, qui pourrait agir en répétition de l'indu contre ses assurés en cas de double indemnisation. 1-3-1-1 S’agissant du préjudice matériel : En application du principe de réparation

L’augmentation de 10 % de cette somme ne sera pas prononcée dès lors qu’elle aurait pour conséquence d’indemniser plus que le dommage subi par la bailleresse, en contradiction avec le principe de réparation

préjudice médical ; -condamner l’[O] [N], in solidum avec son assureur la société LLOYDS INSURANCE COMPANY, à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 192.729,51 euros au titre de son préjudice matériel (réparation

concouru à la réalisation de son préjudice par leur absence de contrôle et de vigilance - que ses demandes posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment quant à la réparation

a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément avec le risque de ne pas obtenir une réparation

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Il n’est pas prouvé que l’application du référentiel aboutirait à priver la demanderesse de son droit à réparation intégrale de ce poste de préjudice, de sorte qu’il sera alloué une somme de 5.250 euros

Vu le principe de la réparation intégrale. Vu la prohibition de la double indemnisation. Vu la prohibition de l’enrichissement sans cause.

Le principe de la réparation intégrale commande que la victime ne retire ni perte ni profit.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine

En application du principe de la réparation intégrale, c’est à bon droit que Mme [F] [W], qui a engagé des frais au titre de l’assistance de son médecin conseil, il y a plus de 16 ans pour la majorité

En outre, le principe demeure celui de la réparation intégrale sans perte ni profit.

Sur l’évaluation du préjudice Le principe de la réparation intégrale implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’ouvrage avait été livré sans vices.

Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.