Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

[C] a repris une activité professionnelle salariée au sein de la société Française des Jeux, et a bénéficié d’un cumul entre les allocations chômage et les rémunérations salariées perçues les mois où le

En défense, la société [6] fait valoir quant à elle que les travaux de soudure réalisés par M.

- Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur: En application de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

7 heures par jour 5 jours par semaine et que les réponses de la Société [17] convergeaient avec celles du salarié.

collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise

EXPOSÉ DU LITIGE : Salariée de la société [7], engagée en qualité d’employée logistique depuis le 1er juillet 2021, Mme [H] [J] a déclaré avoir été victime d’un fait accidentel survenu le 29 septembre

Le 12 mars 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Le Comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 24/00281 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGSB N° Minute : 26/00778 AFFAIRE

[O] [S] incombe ainsi exclusivement aux sociétés [33] et [34] ; que la société [36] vient aux droits de la société [24] à la suite d'une fusion-absorption réalisée en 2003 ; que le dysfonctionnement du

[H] [I] employé depuis 2012 par la société [5], en qualité de tourneur, a été victime d’un accident du travail le 16 novembre 2016. M.

la société aux dépens.

recevable sa demande de mise en cause de la société [9] dans l’instance pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes 23/00693 ; dire que la société [9] est seule tenue des obligations

[X] [K] et à la société [3].

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 30 mai 2024, la société [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins principalement de contestation du chef de redressement

Subsidiairement, la société [3] fait valoir qu’en application de l’article R.441-18 du code de la sécurité sociale, la Caisse est tenue de procéder à une enquête substantielle et qu’en l’espèce, à défaut

[9], dont le siège social est sis [Adresse 3] - SELARL [7], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [9], dont le siège social est sis [Adresse 4] - SELAS [5], prise en la personne de Me [

EXPOSE DU LITIGE La SARL [4] (ci-après « la société [3] »), société de portage salarial, a fait l’objet d’un contrôle par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

L’accident a été connu par l’employeur le 8 avril 2023 à 14 heures 15. Il est noté la présence d’un témoin en la personne de M. [O] [P]. Une autopsie a été réalisée.