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510 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] sera débouté de sa demande de résolution du contrat sur ce fondement.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f8318ecf40727a00446b5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f10bb2f8a66ca63167

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sera observé, à titre liminaire, que si la clause du bail relative à la clause résolutoire inclut une clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, cette clause est stipulée dans

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669022f9766d1156dbbed327

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il a été remplacé par Monsieur [M] aux termes d'une ordonnance de remplacement en date du 4 janvier 2017 L'expert judiciaire a déposé son rapport le 18 juin 2018.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La production de l’acte de cession de ces titres est utile à la résolution du présent litige, dès lors qu’elle permettra de déterminer la valeur de l'aliénation desdits titres et par conséquent de fixer

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

6788329fc21c0e53e790f7ba

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Orléans entre d’une part Madame [M] [O] et d’autre part Monsieur [L].

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa8b89538338ecdc4bf

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2022, la SCI RC [Localité 4] 2 a assigné la SARL MANHATTAN devant le tribunal judiciaire de Bobigny en acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e8d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e824

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

De plus, il est établi que cette modification est antérieure à l’acquisition du véhicule par M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca204509cc68c1866581

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il a sollicité des délais de paiement aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire, la SA d’Hlm Logirem s’opposant à cette demande reconventionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1382dbfd85c112fdf3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1224 du code civil applicable au présent litige dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab72

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l’acte de cession du 31 août 2022, qui lui a été signifié le 20 septembre 2022 Ils précisent que c’est leur expert immobilier qui a été informé en premier lieu, en se rendant sur place, de la cession

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b220

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS,

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4b3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/03169 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Dans l

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8139da9e15c5131fb815

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle affirme en outre que la demande de remise en état des lieux ne peut prospérer dès lors que l'état antérieur n'est pas défini.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a302fc178212f86b0d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/63 N° RG 23/00266 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I33K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et juridique concernant cette présumée cession

Source officielle

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