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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
[H] sera débouté de sa demande de résolution du contrat sur ce fondement.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
PPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b5d
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Chambre des référés
686433f10bb2f8a66ca63167
Il sera observé, à titre liminaire, que si la clause du bail relative à la clause résolutoire inclut une clause attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris, cette clause est stipulée dans
8ème chambre 2ème section
669022f9766d1156dbbed327
11 juillet 2024
Il a été remplacé par Monsieur [M] aux termes d'une ordonnance de remplacement en date du 4 janvier 2017 L'expert judiciaire a déposé son rapport le 18 juin 2018.
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
La production de l’acte de cession de ces titres est utile à la résolution du présent litige, dès lors qu’elle permettra de déterminer la valeur de l'aliénation desdits titres et par conséquent de fixer
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
20 mai 2026
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026
Chambre 1- section B
6788329fc21c0e53e790f7ba
13 janvier 2025
rendu le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Orléans entre d’une part Madame [M] [O] et d’autre part Monsieur [L].
Chambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4bf
29 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2022, la SCI RC [Localité 4] 2 a assigné la SARL MANHATTAN devant le tribunal judiciaire de Bobigny en acquisition de la clause résolutoire.
JCP REFERES
67f050a902fc178212f87e8d
3 avril 2025
de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de
J.E.X
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :
PPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
De plus, il est établi que cette modification est antérieure à l’acquisition du véhicule par M.
0P3 P.Prox.Référés
680fca204509cc68c1866581
11 avril 2024
Il a sollicité des délais de paiement aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire, la SA d’Hlm Logirem s’opposant à cette demande reconventionnelle.
Chambre 3 Cabinet 1
68b0c1382dbfd85c112fdf3f
1 avril 2025
L’article 1224 du code civil applicable au présent litige dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab72
à l’acte de cession du 31 août 2022, qui lui a été signifié le 20 septembre 2022 Ils précisent que c’est leur expert immobilier qui a été informé en premier lieu, en se rendant sur place, de la cession
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b220
9 janvier 2025
Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS,
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4b3
7 janvier 2025
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 23/03169 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 07 Janvier 2025 Dans l
Service des référés
67ed8139da9e15c5131fb815
2 avril 2025
Elle affirme en outre que la demande de remise en état des lieux ne peut prospérer dès lors que l'état antérieur n'est pas défini.
Surendettement
67f049a302fc178212f86b0d
Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/63 N° RG 23/00266 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I33K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril
67880a6ac21c0e53e7907c0a
et juridique concernant cette présumée cession
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