d’ouvrage.

En tout état de cause, elle estime que cette dernière a rempli son devoir de conseil à l’égard du maitre d’ouvrage au regard des courriers adressés les 14 janvier et 10 juillet 2017.

Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Monsieur [P] [G], né le 23 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES,

, sous la direction de Monsieur [I] représentant la SCI PEARL, laquelle a agi en qualité de maître d’oeuvre et est dès lors seule responsable de la conformité de l’ouvrage au permis de construire.

Elle ne produit toutefois aucun contrat, ni devis accepté par le maître d’ouvrage, au soutien de sa demande de payement des travaux supplémentaires, ni aucune demande expresse du maître d’ouvrage en ce

Elle rappelle qu’il n’appartient pas au maître d’œuvre [N] procéder à l’exécution matérielle des travaux, le maître d’œuvre étant débiteur d’une obligation [N] moyens à l’égard du maître d’ouvrage [N]

Il résulte de l’article 1792 du Code Civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol

BDM, maître de l'ouvrage, est pleinement engagée à leur égard, nonobstant son éventuel recours à l'égard de la société ARTIS CONSTRUCTION, contractant général ayant assuré la maitrise d'œuvre.

alors que s’agissant de la société SOREL SA seule la qualité d’assureur responsabilité civile décennale était envisageable puisque le contrat dommage-ouvrage avait déjà été transféré aux SCI.

Elle fait valoir que la SARL SIKOA Agencement a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de son sous-traitant et du maître de l’ouvrage lequel est tenu d’une obligation de vigilance génératrice

N° RG 23/04345 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2US Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage

Sur les demandes formées par les consorts [E]-[R] Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

Tenu d'édifier un ouvrage exempt de vices, l'entrepreneur est débiteur, envers le maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat.

l’expert judiciaire [T] [Y] engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du Syndicat des copropriétaires et de Mme [L], DIRE ET JUGER que la société SORREBA engage sa responsabilité à l’égard du Syndicat

En conséquence il convient de dire que la société ECB doit voir sa responsabilité contractuelle retenue à l’égard des acquéreurs. 3.

du maître de l'ouvrage ou des acquéreurs successifs ; - la jurisprudence a consacré le principe d’une responsabilité in solidum des constructeurs, sous réserve de la réunion de trois conditions (une

[Z] une mission complète de maîtrise d’oeuvre et a souscrit auprès de la Smabtp un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur.

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une police d’assurance constructeur non réalisateur.

LAMBERT, avocat au barreau de DAX Société MAISONS COTE ATLANTIQUE 40 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Anthony