[N], cette résidence séparée depuis le 28 octobre 2013 a été confirmée.

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

Les époux avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage,, en date du 9 juillet 2003, dressé par .M° [E], Notaire à Mézériat (Ain), et portant adoption du régime matrimonial de la séparation

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application des articles 3 à 7 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019

du prononcé du divorce : Aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles 2 ter » : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce, séparation

copies délivrées le / / 2026 à CCC + CE Me Urielle SEBIRE CCC + CE Me Laetitia CANTOIS dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00125 - N° Portalis

applicable s’agissant des demandes relatives au régime matrimonial :   L’article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un État membre saisies de la séparation

conciliation signés par le juge et les parties; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation

à Me PELIT-JUMEL Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me ROSSI-ARNAUD Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT

exécutoire à : Me Laila ALLEG et Me Jean NGAFAOUNAIN Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [Z] [I] (LRAR), Monsieur [K] [V] (LRAR), extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs

Sur la résidence séparée des époux Madame [J] [T] justifie de la résidence séparée des époux.

sollicitant un renvoi à la mise en état pour régularisation des conclusions relatives au fondement du divorce (la mention de l’article 233 relevant manifestement d’une erreur matérielle tandis que le corps

: En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige,“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

Monsieur [T] [I] [R] né le 07 Avril 1978 à LYON 3ÈME (69003) CCAS 5 Avenue Marcel Houel 69631 VENISSIEUX représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207 Grosse et copie

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international des enfants, dit Bruxelles II ter : Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation