que les locataires Monsieur [Z] [X] et Mademoiselle [G] [J] sont en contravention des termes du bail en n'ayant pas transmis l'assurance contre les risques locatifs, - prononcer l'expulsion pure et simple

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00654 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G646 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR LE : Copie simple à : -Me GLAENTZLIN

Il a alors procédé en lien avec la personne à plusieurs opérations et fait une simulation de paiement de 1938 €.

aspect de sa situation de ses revenus, - qu’en outre, la loi numéro 2018 – 727 du 10 août 2018 a consacré le droit à l’erreur, - que les caisses ne mettent pas à disposition des allocataires des outils simples

En ses dernières conclusions, communiquées le 7 avril 2025, Monsieur [A] [Q] demande au Tribunal : - d’ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de l'indivision existant entre

Elle se prévaut subsidiairement de l’absence de réelles concessions réciproques, rappelant que les juges évaluent la proportionnalité et l'équilibre des concessions réciproques dans un protocole transactionnel

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, les époux [N] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa de l’article 1240

Se prévalant de ses conclusions, les époux [D] ont fait assigner la société S.A.R.L.

[V] [R] est décédé le [Date décès 8] 2002 à [Localité 21], laissant pour lui succéder : - Mme [K] [Y], son conjoint survivant, laquelle a renoncé purement et simplement à la succession de son mari suivant

Elle précise que cette garantie n'impose pas la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur mais simplement qu'un tiers ait fait une réclamation à l'encontre de l'assuré.

Il me parait vraiment dommageable que l'on arrive au Tribunal pour un simple vitrage.

Par son assignation du 5 janvier 2024, puis par ses conclusions récapitulatives et responsives numéro 3, reprises expressément via les conclusions d’intervention volontaire du 13 novembre 2025, le représentant

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Condamner la société demanderesse au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700du CPC outre aux entiers dépens Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 janvier 2025, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, la société MEYER IMMO demande au tribunal de bien vouloir : - lui déclarer inopposable la cession ou substitution prévue

Les parties ont oralement renvoyé aux demandes présentées dans leurs conclusions écrites, et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.