I - Préjudices patrimoniaux : A - Préjudices patrimoniaux temporaires : 1 - Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris

par Me Marie-christine MANTE-SAROLI, avocate au barreau de LYON, PARTIE INTERVENANTE [6], Service contentieux général [Localité 3] comparante en la personne de Mme [B] [S] munie d’un pouvoir spécial

fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d'appareillage, en précisant s’il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques

techniques compensatoires au handicap de la victime, même occasionnels, mais médicalement prévisibles (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques

futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques

- Dépenses de santé actuelles Il s’agit des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation exposés avant la consolidation par le blessé et par les organismes sociaux.

Sur les préjudices patrimoniaux 1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) • Dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques

Cette intervention a été déconseillée par le professeur [A], spécialiste des problèmes post-opératoires de pose de bandelette, au sein du centre hospitalier de [Localité 8].

documents médicaux utiles, auprès de tous médecins et de tous établissements hospitaliers, - Procéder personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir l'avis de tout sapiteur dans une spécialité

procéder : Docteur [G] [M] [Adresse 10] [Localité 5] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de DOUAI, lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur mais uniquement dans une spécialité

Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou

Le 12 novembre 2015, la commission a désigné le professeur [S] [X], chirurgien orthopédique, et le docteur [A] [E], spécialisé en maladies infectieuses, en qualité d’experts.

A) Sur les dépenses de santé actuelles Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de

I - Préjudices patrimoniaux : A - Préjudices patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris

I - Préjudices patrimoniaux : A - Préjudices patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris

En l’espèce, il résulte de l’état des débours produit que le montant de la créance de la CPAM s’élève à la somme de 26 237,46 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage

[G] [Z] un total de 203 959,54 € (frais hospitaliers, frais d’appareillage, frais médicaux et pharmaceutiques) qu'il y a lieu de retenir. M.

Le tarif horaire de l'indemnisation doit tenir compte du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.

I - Préjudices patrimoniaux : A - Préjudices patrimoniaux temporaires : Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris

En premier lieu, il convient de relever que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde a fait valoir que sa créance définitive au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et