AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a066
26 avril 2024
26 avril 2024
, de modification de l’arrivée d’eau se trouvant sur le bâti support et repose de la vanne en gaine pour un montant de 1845,90 € TTC.
Source officiellePage 15 sur 47
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
in limine litis à la nullité de l'assignation et à titre subsidiaire à l'incompétence du juge saisi pour statuer sur les demandes, et encore plus subsidiairement à la limitation des mesures à une suppression
Source officielle