Par acte en date du 12 février 2008, Mme [P] a signé un acte de vente en l'état futur d'achèvement par devant Me [G] [V], notaire à [Localité 9], des lots 128 et 308 consistant en un appartement avec balcon

et parking situés [Adresse 6] à [Localité 17] - Prix de la vente d’ ½ de la nue-propriété d’un appartement et d’une chambre de service situés [Adresse 4] à [Localité 17] (lots 19 et 20) - Prix de la

la SCI SOUS [4] (dont les époux [S] étaient associés et gérant) est propriétaire des lots 2 (appartement dans le bâtiment A), 3 (appartement dans le bâtiment B), 4 (appartement dans le bâtiment B), 6

[L] a conclu avec la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE un compromis de vente en l’état futur de rénovation portant sur un appartement situé au [Adresse 4] à [Localité 8], pour la somme de 292 600 euros,

à venir réclamer la somme de 6.280 euros.

La vente des lots en l’état futur d’achèvement est intervenue le 5 juin 2008 par devant Me [Y] [P], notaire à [Localité 12], au prix de 152 830 euros TTC.

La vente des lots en l’état futur d’achèvement est intervenue par acte authentique par devant Me [S] [Z], notaire à [Localité 10], le 11 juin 2008 au prix de 113 160 euros TTC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00592 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTBN NAC : 50Z Autres demandes relatives à la vente CIVIL - Chambre

Les concluants estiment que l’impossibilité de réitérer la vente est imputable à la défaillance fautive de la SCI BENOIT GEORGE V dans la mesure où Monsieur [K] ne pouvait l’engager à vendre l’appartement

Elle explique qu'elle a ensuite vécu dans cet appartement de septembre 1979 au 1er octobre 1982, puis l'a ensuite donné à bail jusqu'à sa décision de le mettre en vente en 2020, ce qui atteste d'une possession

En l'espèce Monsieur [Y] [R] a acquis en vente en l'état futur d'achèvement auprès de la société PITCH IMMO un appartement.

Au soutien de leur demande, ils produisent une estimation immobilière établie le 21 mars 2022 par l’agence immobilière le Chêne Vert Immobilier qui mentionne que “Actuellement l’appartement profite de

n° 1 [Localité 2] Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [W] [I] [Adresse 2] Appartement n° 8 [Localité 2] Monsieur [K] [S] [Adresse 2] Appartement n° 4 [Localité 2] Madame [Y] [M] [S]

Ainsi, les demandeurs démontrent que Mme [I] avait connaissance au moment de la mise en vente de son appartement de l’imminence d’une injonction par les services de la Mairie de [Localité 9] de procéder

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 février 2025. Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

lors de l’acte de vente.

Par ailleurs différents désordres affectant le moteur du bateau sont apparus.

date de conclusion du contrat de vente, indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition dans toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus postérieurement et dans le premier cas,

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

[M] [W] en qualité d’acquéreur ont signé un compromis de vente le 31 octobre 2016 reçu par Maître [I] [T], notaire à [Localité 6] portant sur un appartement sis au [Adresse 9] à [Localité 7], avec réserve