SUR CE : Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

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Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

exécutoire à : Me Cécile NAZE-TEULIE, Me Gaëlle SOULARD Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [W] [B] (notaire) délivrée(s) le : copie dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [P] [S] et

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et de promesses faisant miroiter un important rendement énergétique, permettant de réaliser des économies d’énergie ainsi que divers avantages permettant de réduire considérablement le coût de l’installation

La promesse de vente notarié du 9 août 2021 prévoit en page 9 et 10 à propos de l’indemnité d’immobilisation que : « 1.

Sur la mesure d’instruction L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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copie exécutoire à Me Philippe CAMPOLO Me Pierre MONTORO 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Philippe CAMPOLO Me Pierre MONTORO EXPOSE DU LITIGE Par acte du

exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à Me FESCHOTTE M.

la plus ancienne de ces références, le n° RG 23/01414 Sur la demande de mise hors de cause de la société PARTICED Il serait prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause