LE PREFET D’ILLE ET VILAINEen date du 02 juillet 2025, reçue le 02 juillet 2025 à 10h53 au greffe du Tribunal ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée

de troubles du comportement constatés par son entourage ; qu’elle présentait une agitation motrice, une logorrhée, des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution avec adhésion totale à ses délires

Le procès-verbal verbal de signification de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon à madame [W] est par ailleurs produit aux débats.

[N] ont assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 1] représentée par son syndic, et la SAS VIVIEN-CUSSAC-PICOT IMMOBILIER à titre personnel en annulation des délibérations n° 5

Le procès-verbal de l’assemblée générale a été déposé au rang des minutes de Maître [I], notaire à [Localité 7], pour la publication au bureau des hypothèques le 28 novembre 2005.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] aux fins de voir entendre, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 : - annuler l’assemblée générale du 12 mars 2022 et du procès-verbal

métropole [Localité 6] Provence a lancé le projet d’aménagement du Parc Corot et de ses abords, autour de la traverse [Adresse 12] et de [Adresse 8], d’une superficie d’environ 93 400 m², suivant délibération

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : 1.Sur l'irrégularité du procès-verbal constatant l'heure d'interpellation de M.

la SAS [1] et de Monsieur [P] [F] pour le surplus des infractions,Infirmé le jugement en ce qu’il a déclaré Monsieur [P] [F] coupable des faits de blessures involontaires et relaxé ce dernier dudit délit

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé par le conciliateur de justice le 07 novembre 2024.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la SCI Glacière 61 n'a pas comparu.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [H] [X] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Il résulte du procès-verbal d’interpellation que les fonctionnaires du commissariat de [Localité 3], de patrouille à bord de leur véhicule banalisé sur le secteur du centre de [Localité 3] font mention

pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s'il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu'à preuve contraire, du procès-verbal

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

Dans le procès-verbal de l'assemblée générale de 2016 (pièce défenderesse n°8), lequel ne comporte que trois pages, de sorte qu'il pouvait être très rapidement lu, figure une résolution adoptée relative