Par acte du 1er avril 2025, la SC ALAIN a délivré à la société [Adresse 5] un commandement de payer la somme de 23096,79 euros, arrêtée au 31 mars 2025, au titre des loyers impayés.

créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Ces demandes -qui n’en sont pas et constituent en réalité un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1.

Par avenant du 20 juin 2014, le contrat de sous-location a été renouvelé pour une durée de douze années à compter du 1er juillet 2014 moyennant un loyer annuel de 2 500 000 euros hors taxe hors charge.

accessoires, des impôts et taxes, des charges, de la clause pénale du montant de l’indemnité d’occupation, du coût des commandements, sommations et mises en demeure ou de tous arriérés, des intérêts de

Il convient de renvoyer les parties à leurs écritures précitées pour l’exposé des moyens qu’elles développent.

Le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 2011, suite à l’acceptation du renouvellement par madame [K] le 16 mars 2011, désormais seule propriétaire du bien immobilier.

et impôts en sus, avec indexation annuelle conformément au bail à compter du 8 décembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux, - juger que le dépôt de garantie lui restera acquis conformément

de la taxe foncière 2022 *9 330,24 €, au titre de la taxe foncière 2023 *9 330,24 €, au titre de la taxe foncière 2024, *998,40 €, au titre de la taxe sur les bureaux 2023, *1 084,34 €, au titre de la

En effet, l'avis d'imposition produit par le prêteur porte sur les revenus de l'année 2020 pour un contrat conclu en 2022.

 la société DMV ESTATE, pour le paiement de la somme totale de 4.207.499,96 € arrêtée provisoirement à la date du 10 octobre 2023 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 27 novembre 2023 au 1er

Il évalue le coût des travaux de réfection des intérieurs à hauteur de 35.267,87 euros toutes taxes comprises.

[Localité 5] EIFFEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christine AYDIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #224 DÉBATS A l’audience du 1er mars 2024, tenue publiquement, présidée

, une indexation annuelle au 1er janvier sur la base de l’indice ICC ainsi que le versement d’un dépôt de garantie de 18 622,57 francs.

A compter de la dissolution du PACS le 6 juillet 2017, Monsieur [W] [N] détient une créance sur l'indivision pour les échéances de l'emprunt immobilier qu'il a remboursées seul ainsi que la taxe foncière

Le bail a été renouvelé selon acte sous seing privé du 7 décembre 2004, pour une durée de neuf années courant à compter du 1er octobre 2004, en contrepartie d'un loyer de 5.611 euros par an hors taxes

bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2], à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée de neuf ans à compter du 4 mars 2016 moyennant un loyer annuel de 24 000,00 €, hors charges et hors taxes

indemnités d’occupation, des accessoires de loyers, des charges, taxes, impôts et redevances, un mois après un commandement de payer resté sans effet pendant ce délai.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.

Le moyen d’irrecevabilité qui n’est pas fondé doit donc être rejeté.