parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ; 2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite du plafond mentionné

civile.

civile, et aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction est requise conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version entrée en vigueur le 1er janvier 2020, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame

et moyens.

[G] [N] régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté ; en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure

, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la CARSAT sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [L] [H] de l’ensemble de ses demandes et prétentions, Valide la contrainte du 1er

code de procédure civile, ainsi qu'aux prétentions orales.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner l'URSSAF au paiement des frais de recouvrement.

civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [P].

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

En réponse aux moyens adverses, le syndicat des copropriétaires soutient être en droit de solliciter, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre du principe de réparation intégrale