Elle souligne que la cour d’appel considère que l’ASL serait employeur de la gardienne à titre provisoire à compter du 1er août 2020 alors qu’en quittant son mandat de directeur de l’ASL le cabinet [O]

Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé et de dire la décision de la CPAM opposable à l'employeur.

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 1984 du même code, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

par la société, empêchant ce dernier de faire valoir ses arguments, en violation du principe du contradictoire.

Au soutien de son moyen tiré de l’imputabilité des désordres à Madame [Z] [L], Madame [G] [V] [P] verse au débat un courrier daté du 19 janvier 2021 lui enjoignant de se rendre disponible pour l’accueil

à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet.

Les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir au principal. Les demandeurs échouant dans leurs prétentions, supporteront in solidum la charge des dépens.

Sur le fond - Juger l’action de Madame [S] [O] et de Madame [C] [F] recevable et bien fondée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Madame [L] [LG] née [R], épouse en seconde noces de M.

Dans le cadre de ce mandat, un bail d'habitation a été conclu le 24 juin 2015.

Il précise avoir versé par mandat postal une somme de 600 euros, en décembre 2023, couvrant le paiement du dernier loyer courant exigible. M.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de la société GARANTME à compter du 1er avril 2022.

La SCI LA CROIX DES FORGES, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué pour faire valoir d’éventuels moyens de défense.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] representée par Madame [C] [E] et Madame [K] [O], munies d’un pouvoir ET DEFENDEURS

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] representée par Madame [H] [L] et Madame [T] [J], munies d’un pouvoir ET DEFENDEURS

audience tenue publiquement, le 4 septembre 2025 ; Après mise en délibéré au 2 octobre 2025, délibéré prorogé au 9 octobre 2025, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS

l’immeuble de madame [K] [L].

A l’audience de renvoi, Madame [D] sollicite désormais à titre principal la désignation d'un expert, renonçant en l'état à ses autres demandes.

En application de 1315 alinéa 1er, devenu 1353 alinéa 1er, du code civil, il incombe au demandeur de prouver sa qualité pour agir lorsqu’elle est contestée (en ce sens : Civ. 2ème, 19 février 2009, pourvoi

Plus tard, l'annonce de la maladie de Madame [J] a totalement bouleversé l’organisation de la gestion familiale, puisque c’est Madame [J] qui gérait le budget de la famille et notamment la gestion administrative