Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 21 avril 2026, la société LA MAISON POUR TOUS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette locative, actualisée au

Dans ces conditions, le présent Tribunal entend soulever d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application des dispositions de l’article L. 311-48 du Code de

Sur les moyens soulevés en défense, il sera référé aux conclusions visées à l’audience pour exposé plus amples des moyens. M.

ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

en raison de l'illégalité du projet de nouvelle structuration de FRET SNCF; - CONDAMNER FRET SNCF à verser à l'UFCAC CFDT et à la FGTE CFDT la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts

- Ordonner au notaire qui détient le solde du prix de vente du bien immobilier indivis de remettre au titre de leurs droits dans l'indivision, augmentés des intérêts

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, [M] [X], qui comparaît en personne, maintient ses demandes initiales tout en portant sa demande de dommages et intérêts à 1.500 euros et en ajoutant

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive intentée par Madame [M] [C] sera déclarée sans objet, cette dernière n’ayant pas introduit l’action en son nom personnel.

la capitalisation des intérêts.

de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 au titre des soins et traitements buccodentaires ; Vu la constitution d’avocat au soutien des intérêts en défense ; Vu

de récupérer ses affaires personnelles ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ; RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Elle analyse la demande de dommages-intérêts formée par M.

accordé au préteur trois cautionnement personnel et solidaire reposant sur les dettes qui résulteraient des trois emprunts en cause.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».