Au cours de l’assemblée générale du 4 octobre 2023, les copropriétaires ont décidé, selon résolutions n° 19.01 à 19.19, de procéder à la réalisation de travaux selon scénario partiel bâtiment A (travaux

1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions

[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

du 4 janvier 1974.

- Sur la matérialité de l’accident du travail contesté : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er septembre 2023, « est considéré comme

MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

suit : • arriéré stricto sensu 4 500,85 € • appels de fonds charges courantes au 1er avril 2026 341,50 € • appels de travaux ALUR au 1er avril 2026 18,45 € • appels de fonds charges courantes au 1er juillet

L’article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par

[D] a été embauché par la société [1] en qualité de chef de file par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 4 mars 1991.

Le conducteur avait chargé à [Localité 3] et se rendait à [Localité 4], donc il n’avait aucune raison de prendre des petites routes, surtout par un temps d’orage, comme il a dit dans son SMS.

civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du Code civil, Vu

accident du travail.

l’assemblée générale du 3 octobre 2023, - à titre subsidiaire, juger que la résolution n°4 n’a pu produire d’effets et que la SCI BB8 TATOOINE est donc dépourvue d’autorisation de faire les travaux affectant

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de

En vertu de l’article 1754 du code civil, “les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

indemnisation des travaux de reprise liés au désordre n°4 ; - 29 080, 68 euros TTC euros TTC en indemnisation des travaux de reprise du désordre n°5 ; - 960 euros TTC en remboursement de l’intervention

Le requérant soutient que l'ensemble des pathologies dont il souffre justifie l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur à 50% conformément au guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action