DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la société FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sis [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître William LAURENT

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [M] est propriétaire indivis et usufruitier d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] initialement parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

10], comprenant une vieille maison mitoyenne dans sa partie Sud-Ouest, une second maison mitoyenne dans sa partie Nord-Est et une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie d’environ 6000 m², le tout

1] [Adresse 1] Comparante CREANCIERS : Société [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante Société [2] Chez [17] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Société [3] Chez [18] [Adresse 4

[Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101 Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Céline LESPERANCE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101

[S] [L] et Mme [T] [L] (ci-après « M. et Mme [L] ») sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], érigée sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2

Madame [G] épouse [B] demeure dans cette maison avec son époux, Monsieur [Y] [B], et leurs enfants.

1] représenté par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC Madame [T] [J] [Q] épouse [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Dominique ASSIER

avec terrain située au [Adresse 3] à [Localité 3] (72).

SMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Magalie MEYRAND de la SCP L.L.M.M, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT S.C.I.

[Adresse 9] [Localité 9] Non comparante, ni représentée S.A.

[S] [J] et Mme [F] [D] épouse [J] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 3], [Adresse 3], figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 1], aux fins d’édifier une maison à usage d’

[W] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.

bulletin de non-conciliation a été dressé par Monsieur [P] [F], conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Vienne à l'encontre de Madame [M] [Z] concernant le montant de la remise en état de la maison

crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de [Localité 2] sous le numéro 443.744.131, dont le siège social est sis [Adresse

salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Madame [X] [T] [Adresse

1] représentée par Maître Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Monsieur [F] [C] entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la

N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT4V Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service chambre des

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél .

Décision par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEUR : Monsieur [X] [I] né le 10 Juin 1933 à [Localité 1], demeurant [Adresse