Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

et suivants, 64, 32-1 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965 et 1112-1 du code civil, de : «In limine litis, - JUGER irrégulière et entachée de nullité pour défaut de pouvoir à agir

contesté que la convention de compte objet du présent litige, a été conclue entre Mme [F] [O], consommatrice, définie par l’article liminaire du code de la consommation comme « personne physique qui agit

La S.A GAN ASSURANCES, intervenante volontaire, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, à titre principal, estime que Monsieur [A] [N] ne démontre pas de qualité pour agir et qu’ainsi

Par courrier du 21 janvier 2026, la SA [1] sollicite un moratoire de 12 mois et soutient qu'il s'agit d'un premier dossier de surendettement, que Mme [B] est âgée de 41 ans, qu'un retour à l'emploi est

Le 6 novembre 2025, l'URSSAF Île-de-France a donné mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité dont s'agit.

Que le défendeur a fait les observations suivantes, par l’intermédiaire de son conseil : Il s’agit manifestement d’une simple erreur matérielle dans la mesure où les motifs du jugement indiquent que “les

Selon l'article 32 du code de procédure civile, la recevabilité d'une action suppose le droit d'agir du demandeur comme de celui contre lequel il agit.

SUR QUOI Sur le défaut d’intérêt à agir M.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [R] [Y] et M. [U] [Y] soulevée par la société [...]

Monsieur [I] [M] indique ne pas savoir s'il s'agit de sa cave. Madame [M] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.

de démarches à cette fin accomplies dans les 24 heures qui ont suivi l’admission, en particulier un appel téléphonique adressé le 06 avril 2024 à 13h30 à Mme [D] [U], avec la précision de ce qu’il s’agit

[M] [C] consisterait en une présentation fallacieuse de la rentabilité de l’installation, qu’il s’agisse de son autofinancement ou d’économie d’énergie.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que «le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir,

A l’audience, le tribunal a sollicité des parties leurs observations quant à la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL,

et de leur défaut de qualité à agir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir Au vu de la date d'introduction de l'instance, la fin de non-recevoir est de la compétence du Juge de la mise en état.

Il s’agit d’un investissement locatif et les époux [G] ont donné un mandat de gestion locative à la SARL VERTFONCIE le 12 novembre 2013. Cette dernière est également le syndic de l’immeuble.

Il indique en effet être créancier d’une somme de 5.600 euros soulignant que son action en recouvrement de cette somme n’est pas prescrite et qu’il ne saurait s’agir d’une libéralité.