COFIDIS c/ [S] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Gonesse --------------

contentieux de la protection MINUTE N°2026/13 JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00636 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DKA7 AFFAIRE : , [X], [W],, [L], [U] C/ Société ZALMAN G, Société COFIDIS

COFIDIS Société SOCIETE GENERALE Société SOCIETE GENERALE DEMANDERESSE Madame [S] [C] 70 RUE DU PERE CORENTIN 75014 PARIS comparante DÉFENDEURS Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724

COFIDIS, S.A.

COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation. Madame [N] [G], assignée à comparaître à personne, ne s'est pas présentée ni fait représenter.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [F] [R] + 2 grosses [O] [N] + 1 exp Me Emmanuelle PALLUAUD + 1 grosse Maître Fabien COLLADO de la SELARL COLLADO FABIEN + 1exp SCP Blum AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2026/ 239 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [D] [H] [O] [S] c/ [K] [M] Copie délivrée à Maître Christelle MARINI prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Virginie ALCINA

COFIDIS C/ [P] [U] - Expéditions et FE délivrées à Me Claire MAILLET Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

A cette audience, la société COLLABORATION BETTERS THE WORLD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/08713 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJ6Q Jugement du 08 Janvier 2026 Société COFIDIS

Par lettre reçue par la Banque de France le 25 mars 2024, monsieur [S] a formé un recours pour contester le montant des dettes dues à la SICAE OISE, SUEZ EAU, COFIDIS, FLOA, le CRÉDIT LYONNAIS, LCL et

Le syndic, la société CG IMMOBILIER ainsi que l’assureur Dommages Ouvrages, la compagnie d’assurances ALBINGA étaient alors prévenus.

DEMANDEUR Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colin

ALBINGIA 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES

COFIDIS Copie certifiée conformée délivrée le au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 01 Février 2024 ; Sous la présidence de Fabrice MAZILLE, Vice-Président

La surface de couloir située derrière l’ancienne porte sera désignée comme surface arrière et coloriée en rose sur le plan annexé au jugement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

[E] [L] alias M.