Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

PARNASSE GARANTIES dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS et Maître Laurent LABONNE, avocat au barreau

A cet égard, l'article 1235 ancien du Code civil énonce que « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. » En parallèle, aux termes de l'article 1134 ancien

* Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 juin 2025, COPELAND EUROPE GMBH, anciennement dénommée EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’

[F] [H] et Mme [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles, 220, 1134 ancien et 1184 ancien, 1236-1 du code civil, et 7 de la loi

Greffière Décision du 08 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/01829 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AVL EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07/07/1980, [Localité 4] HABITAT OPH, anciennement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVIO MINUTE N° : Société [Localité 1] anciennement LE FOYER SOCIAL c/ [C] [N] Copie certifiée conforme

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente, annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

La surface de couloir située derrière l’ancienne porte sera désignée comme surface arrière et coloriée en rose sur le plan annexé au jugement.

La créance du cabinet [3] était admise pour un montant de 599.146,49 [Localité 3] (soit 91.339,29€) à titre privilégié sur le fondement de l’article 2102 ancien du code civil pour conservation de la chose

établie sous ardoises » situé dans le prolongement de la maison d'habitation et de l'ancien refuge à porcs, Dire que « l'ancienne établie sous ardoises » devra être rattachée à la parcelle cadastrée

L’état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [R] [T] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2025.

Ils sollicitent également la réparation de leur préjudice moral lié aux difficultés liées à la situation dans leur vie quotidienne, d’un point de vue organisationnel mais également au titre de l’anxiété

* * * Aux termes de ses conclusions en réponse n° 5, régulièrement notifiées par voie électronique le 04 décembre 2024, la société ALMAE demande au tribunal, au visa des articles 1104, anciennement

Aussi, il ressort de la lecture du grand livre que les dépenses concernant la société MEDITRA entre 2014 et 2019 se sont élevées à un montant total de 108.008,60 euros, le syndicat ne démontrant pas ce

Madame [C] [N] a quitté les lieux loués après avoir délivré congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 octobre 2022.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société RELYENS MUTUAL INSURANCE (Anciennement SHAM) inscrite au RCS de LYON sous le numéro 779 860 881, prise en

CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 Octobre 2025 Entre : FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement

parcelles cadastrées O n°[Cadastre 15] et n°[Cadastre 12], situées lieudit [Localité 18] sur la commune de [Localité 16], étant précisé que la parcelle O n°[Cadastre 12] est issue de la division de l’ancienne