En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Sur fondement de l’article L 312-55 du code de la consommation, ils soutiennent que le contrat principal étant nul, le contrat de crédit y relatif est lui-même annulé.

au profit de Maître Armelle JOSSERAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En défense, la société Sofi groupe soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile, les époux [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 328 à 330 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution

Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.

somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du

[N] [R] [L] a demandé  Vu les articles 1728, 1729. 1240 du Code civil, Vu la loi du 6 juillets 1989, - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. 1 : Juger la demande irrecevable

808 du code de procédure civile et que l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent au sens de l’article 809 dudit code n’était pas démontrée.

Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit

En l’espèce, la copie du bon de commande produit ne porte pas reproduction des dispositions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation, lesquelles d’ailleurs même lisibles, dans le bon de commande

Sur la nullité du crédit affecté : Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit «est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [F] aux dépens dont distraction au profit de la SCP PIRIOU METZ [B] en application de l'article 699 du code de procédure civile

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil s’ils ne le sont pas.

L. 333-1, L. 341-6 et L.343-5 du code de la consommation, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, ECARTER

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances