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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41a64681ed727f2a5229c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
9 avril 2024
de ces indemnités soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
Source officielleJCP REFERES
67f839c7cf40727a00448757
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a indiqué que si le marché n’était pas encore signé au 07 mars 2025, ce qui l’empêchait de communiquer avec les locataires sur les travaux à venir en application de l’article L.311-2 du Code des relations
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e95e85d0474bddbd1f6
2 avril 2025
2 avril 2025
1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9e72c3aeb182123044
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f69093
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65849134e41137cbf9fc850d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières
Source officielle1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur en 2015, date de conclusion du contrat verbal, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203c8
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f6428384b762e62110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la santé publique et non sur le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 521-2.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442a5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
; Condamne le syndicat des copropriétaires [9] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.”
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4e1abbd5bba7d9626b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 10
697311e0cdc6046d47628244
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner
Source officielleRéférés expertises
6789584e428384b762e62c53
14 janvier 2025
14 janvier 2025
élevée et forte au niveau de l’immeuble pour l’inondation par remontées de nappes naturelles » (pièce n°2 demandeurs).
Source officiellePS élections pro
658096e53ea7c8c1120dd512
15 décembre 2023
15 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f6c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de dispense de comparution : Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du code de
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
10 avril 2025
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile”.
Source officielleSurendettement
66a297ba80b1d994348a62fe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c703
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l’article D. 245-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 09/01/2010 au 01/01/2023 et applicable au litige, sans préjudice des moyens dont la mise en place incombe aux services publics en
Source officiellePage 16 sur 37