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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
Le plafonnement du taux de variation du loyer prévu par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, la durée du bail ayant excédé douze ans par l'effet de sa tacite prolongation
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
Source officielle18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et contenant déclaration par le Bailleur de l'intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, même dans le cas de paiement ou
Source officielleService des référés
65a97b0b19a7f19a78307c48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 16 octobre 2023, fait citer la société FINA COLLECTIONS devant le président du
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2022, la bailleresse a indiqué son intention d'accepter le renouvellement du bail, proposant la fixation du loyer du bail renouvelé à hauteur
Source officiellePPP Référés
65dce0cd6f3a33381eb57992
2 février 2024
2 février 2024
de la lecture du bail, comme de l’assignation, que la société NEXITY LAMY n’est pas le bailleur de M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient également de relever que le contrat de bail prévoit , au titre des obligations du locataire, de ne pas transformer sans accord érit les locaux loués et leurs équipements et que le bailleur
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea738
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Source officielleCh. 9 REFERES
68659f3b72b7e1b6bf1e209e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la résiliation du bail La société NOMENY DÉPANNAGE MANUTENTION demande à la présente juridiction de constater la résiliation des contrats de location.
Source officiellePPEP Référés JCP
677da2a4b032d83cfd3ed00d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69817d18cdc6046d47b466a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse. 2.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e3
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées que la bailleresse a délivré le 30 avril 2024 un commandement de payer les loyers, reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les
Source officielleRéférés
68dd8970548223b2c7ac8fa2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.
Source officielleREFERE JCP
68dd6c9d548223b2c7aae26e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur permet de constater que M.
Source officielleRéférés civils
69d00b4fcdc6046d47052f0a
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article 26.2.1 du titre II du contrat de bail du 23 novembre 2016, intitulé " Indemnités forfaitaires " stipule qu'" À défaut de paiement de toutes sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, et notamment
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
Source officiellePCP JCP fond
668c2e71894f7f4d2e0a91ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai de préavis est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Source officielle18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
20 mai 2026
La bailleresse s’est en outre engagée à remettre à la société DELICE GOURMAND l’ensemble des quittances dues depuis le début du bail dans le délai d’un mois suivant la signature du protocole et à lui adresser
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaaa9d5adc26061fe12
15 janvier 2024
15 janvier 2024
EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ......................................................
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2696b8b4c741e13f397
8 avril 2025
8 avril 2025
La bailleresse fait part de son accord pour le maintien des échéances prévues dans le plan avec règlement du solde dans le cadre de la dernière échéance. Mme [B] [U] comparait.
Source officiellePage 16 sur 292