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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d71

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il y est fait référence à une information plus ancienne portée à la connaissance de l’entreprise le 5 juillet 2021 de son éligibilité au dispositif pour limiter le recours aux contrats courts, ce courrier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989d8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il y est fait référence à une information plus ancienne portée à la connaissance de l’entreprise le 5 juillet 2021 de son éligibilité au dispositif pour limiter le recours aux contrats courts, ce courrier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670444fb8d5cd4a875989dae

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il y est fait référence à une information plus ancienne portée à la connaissance de l’entreprise le 5 juillet 2021 de son éligibilité au dispositif pour limiter le recours aux contrats courts, ce courrier

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602bdcdc6046d470787bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au cours de ces travaux, les engins de construction ont emprunté un chemin privé se trouvant sur la parcelle BB [Cadastre 1].

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686430e30bb2f8a66ca6285a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En raison de la défaillance de [J] [Z] dans le remboursement du prêt, la société LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 10 novembre 2023 après mise en demeure préalable

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809d919da7c4f1759979

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c8a3ea7c8c11210139a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[P] au profit de l'indivision concernant le bien sis [Adresse 3] ayant couru jusqu'au 18 février 2022 à la somme de 25 112 € ; Dit que cette indemnité d'occupation continue de courir jusqu'au partage

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3acf40727a0043ba45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les sociétés PRIMALIN et LICOR ont présenté leurs observations dans deux courriers en date du 26 avril 2018.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4dcf40727a0043bc2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les sociétés PRIMALIN et LICOR ont présenté leurs observations dans deux courriers en date du 26 avril 2018.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d4ecf40727a0043bc5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les sociétés PRIMALIN et LICOR ont présenté leurs observations dans deux courriers en date du 26 avril 2018.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d5fcf40727a0043be6f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les sociétés PRIMALIN et LICOR ont présenté leurs observations dans deux courriers en date du 26 avril 2018.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

691af1705222181ceeb855cc

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

DOSSIER N° RG 25/02217 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z4M Ordonnance du : 14/11/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [K] [Y] C/ Société GRAND LYON HABITAT Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea03acdc6046d473dff71

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recommandés adressés au défendeur le 10 octobre 2025 pour la mettre en demeure de lui payer les loyers échus en suite de la résiliation du contrat par courriers recommandés du 2 septembre 2025 ; - le

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d0201ccdc6046d4706bfc1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[F] a formé sa contestation par courrier du 25 septembre 2025 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 12 septembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP

66335bb4c0d3e3fe99cae579

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par courrier recommandé du 26 juin 2023, réceptionné le 28 juin 2023, la S.A CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, a, par l'intermédiaire de son avocat, mis en demeure Monsieur [R] de lui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe54cdc6046d47e660a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

conforme à : [D] [M] CPAM DE [Localité 2] Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DE [Localité 2] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e06548223b2c7a26e34

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire SARODE, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière placée, Madame Alexandra LOPEZ, SANS DÉBATS - CIRCUIT COURT

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société civile immobilière LE CRISTAL revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3edeb5d421e6c599c37

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Après plusieurs échéances impayées, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 5 avril 2023, mis en demeure Madame [T] [L] de lui régler sous quinze jours la somme de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

696566c4cdc6046d4711cdaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils soutiennent que la vente n’a pas pu être concrétisée en raison de la carence des défendeurs alors même qu’il résulte des termes d'un courrier du courtier CAFPI qu'ils ont disposé d’une offre de prêt

Source officielle

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