Ces multiples condamnations pour des faits commis en état de récidive légale témoignent au surplus de l’incapacité de l’intéressé à respecter les interdictions posées par les décisions de justice.

[H] [W] a fait sommation à M. [R] [L] de quitter les lieux dans un délai de quatre jours. Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, M. [H] [W] a fait assigner M.

greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière

d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SAS ENTORIA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°804 125 391 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [E] PREFET DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde ROUTHE BEAUCART Pôle civil de

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à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

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Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées. 1.

pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, Monsieur [B] [G] a fait citer Madame [H] [P], devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Juge des libertés et de la détention : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES EN L’ABSENCE DE : [X] [E], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de fils ; Monsieur

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

En l'espèce, Mme [S] [V] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2019.

qu’elle a dû faire réparer à ses frais, du fait de l’inertie de la SARL EMERAUDE.

[D] fait valoir qu’il a cessé son activité au terme du premier semestre 2023. Par mail du 5 février 2026, M. [D] a indiqué qu’il souhaitait se désister de l’instance.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.