société NOTOCY a assigné la SAS ARKADIA SYSTEME D’INFORMATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la SAS ARKADIA SERVICES, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins

[J] [E] et Mme [G] [E] ont saisi le tribunal administratif d’une requête aux fins de décharge de la dette fiscale mise en recouvrement. Le 27/02/2025, il a été accordé à M.

Le 22 septembre 2021, l'ANPAA a mandaté un commissaire de justice aux fins de dresser un procès-verbal de constat relatif à la présence de publicités pour des boissons alcooliques dans un magasin Monoprix

, conclusions et les déclarer bien fondéesRejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS et Associés,Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription du jugement

[S] aux fins de réparation du préjudice subi. Par acte délivré le 05/02/2020, la société BURGERPIX a assigné la S.A. GAN ASSURANCES en intervention forcée, aux mêmes fins.

BNP PARIBAS a fait délivrer à Monsieur [J] [I] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 156 083,66 € arrêtée au 18 novembre 2024, outre intérêts et frais

le 14 octobre 2025 ; - constater la fin de la prise en charge de Monsieur [I] [Y] par l’association GROUPE SOS JEUNESSE au sein du logement situé 6ème étage de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 4] à

[X] [Z] leur volonté de mettre fin au prêt à usage, lui impartissant un préavis de trois mois pour quitter les lieux.

Par déclaration au greffe déposée le 26 mai 2025, Madame [W] [B] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 4] aux fins de se voir accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux.

Les 18/07/2025 et 24/10/2025, sur le fondement de cet arrêt, la société [D] a fait signifier à la société MAF un commandement de payer aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution

28 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Rive Droite, représenté par son syndic SQUARE HABITAT, a fait assigner la société PFO2 devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins

[K] [R], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

des copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [L] [O], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins

[M] [S] a soulevé une fin de non-recevoir, que le juge de la mise en état a rejetée par ordonnance du 7 mai 2025. La procédure a été clôturée le 15 janvier 2026.

[X] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement de diverses sommes.

[Y] [N] et Mme [J] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins paiement de diverses sommes.

[H] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de voir constater l’existence d’un trouble anormal de voisinage et en réparation du préjudice subi.

DES FAITS Par requête du 5 février 2026, reçue le 9 février 2026, la SAS ISTSON et la SAS [Localité 1] Normandie ont saisi le tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins