PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00531 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPOF Le 09 Avril 2025 Nous, Gaëlle

DEMANDERESSE : SA LOGEAL IMMOBILIER 5 Rue Saint Pierre 76190 YVETOT Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [M] [K] 159 Rue du Général de Gaulle

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR :

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR : Monsieur

ENTRE : DEMANDEUR : U.R.S.S.A.F. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR : Monsieur

syndic en exercice le Cabinet [T] dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Marcel BENHAMOU et Gaëlle

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY ET : DÉFENDEUR :

MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON Monsieur [S] [U] né le 05 Avril 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11] représenté par Maître Gaëlle MEILHAC

L’indemnité pour perte sur salaires a vocation à réparer les salaires versés durant le temps du déménagement et de la réinstallation dans les nouveaux locaux.

Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Au regard des explications de ces dernières et des informations figurant au sein de l’acte introductif d’instance, il est établi que le domicile de M. 

2 cm en regard du coude, douleur sous orbitaire gauche, sans lésion visible ce jour, douleur bras gauche, sans lésion visible ce jour et douleur rachis cervical érythème en regard.

Le loyer calculé du 1er au 6 mars 2025 et le montant de la taxe des ordures ménagères, dont il n’est pas justifié au regard de ce qui précède, n’ont pas lieu d’être déduits.

Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [H], [W] [O] [H] C/ GLG GROUPEMENT POUR LE LOGEMENT DE LA GUADELOUPE SMABTP Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Anne-gaëlle

Au regard de la composition de l’indivision, cette demande ne se justifie pas. Madame [F] en sera par conséquent déboutée.